ART. PREMIER	N°124	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2025
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CONTRE LES DÉSERTS MÉDICAUX, D’INITIATIVE TRANSPARTISANE - (N° 1180)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°124
présenté par
M. Rousset
à l’amendement n°78 de Corneloup Josiane
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition de loi vise à réguler l’installation desmédecins sur le territoire. Une telle mesure repose sur unevision simpliste et inefficace de l’accès aux soins dans notrepays. Pire, elle se révélerait nuisible pour les patients commepour les professionnels de santé.
Près de 87 % du territoire est aujourd’hui en situation de pénuriemédicale. La logique d’un sortant - un entrant ne répond donc pas àla réalité de la couverture médicale en France. Empêcher la libreinstallation ne permettra pas d’apporter une solution satisfaisanteet pourrait même aggraver la crise en dissuadant les étudiants des’orienter vers la médecine libérale.
D’ailleurs, les expériences étrangères l’ont démontré : auRoyaume-Uni, en Suisse, au Québec et aux Pays-Bas, les tentativesde régulation de l’installation ont été des échecs. Certaines ontmême été abandonnées.
Cette proposition de loi méconnaît également les aspirations desjeunes praticiens, de moins en moins enclins à s’installer enville, et méconnaît la diversité des déterminants de l’installationdes médecins.
Elle incite aussi au renforcement du commerce de patientèle dansles zones considérées comme suffisamment dotées en instaurant unprincipe de « un entrant-un sortant ». 
Au lieu d’une approche coercitive, les auteurs de cet amendementpréfèrent favoriser l’incitation sous diverses formes :amélioration des conditions de travail, développement de l’exercicecoordonné et accompagnement des professionnels dans leurinstallation.
C’est en ce sens qu’une politique de long terme a déjà étéengagée. 
En effet, le numerus clausus a été supprimé en 2019 pour formerplus de médecins avec un objectif de 16 000 nouveaux étudiants enmédecine d’ici 2027. Ils sont déjà 12 000 aujourd’hui alors qu’ilsn’étaient que 7 500 en 2012.
 
La 4ème année d’internat de médecine générale sera effective dès larentrée 2026 puisque 3 700 docteurs juniors irrigueront leterritoire et pourront, à terme, choisir de s’y installer.
 
Quant au développement des délégations de tâches (assistantsmédicaux, infirmiers en pratique avancée), à l’accès direct àcertaines professions de santé (kinésithérapeutes, orthophonistes,sages-femmes, etc) et au développement des structures de soinscoordonnées (CPTS, etc), toutes ces mesures favorisent l’accès auxsoins et libèrent du temps médical. 
Il est nécessaire de « donner du temps au temps » pourreprendre l’expression d’un ancien Président de la République aulieu de s’engager dans la voie de la régulation pour gérer lapénurie. 
Ce sous-amendement vise donc à supprimer le mécanismed’autorisation pour les zones considérées comme suffisamment dotéesen médecins.