APRÈS ART. 4	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2025
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CONTRE LES DÉSERTS MÉDICAUX, D’INITIATIVE TRANSPARTISANE - (N° 1180)
AMENDEMENT N°18
présenté par
M. Fabrice Brun, M. Bazin, Mme Petex, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Descoeur, M. Liger, M. Taite et M. Dive
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur leseffets, dans les territoires où l’accès aux soins est dégradé, desdispositions législatives actuelles imposant une majoration destarifs de consultation aux patients dépourvus d’un médecintraitant.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Près de six millions de Français, dont 600 000 atteintsd’affection de longue durée, n’ont pas de médecin traitant. Ladésignation d’un médecin traitant est souvent difficile, voireimpossible pour les personnes habitant dans une zone où l’offre desoins est insuffisante. De ce fait, la majoration des tarifs àl’encontre des patients non pourvus d’un médecin traitant est unevéritable double peine pour ceux qui rencontrent d’importantesdifficultés pour se faire soigner.
 Cet amendement vise ainsi à attirer l’attention dugouvernement, sous la forme d’une demande de rapport, sur lamajoration des tarifs à l’encontre des patients non pourvus d’unmédecin traitant.
 La suppression de cette majoration permettrait aux patients quine parviennent pas à trouver de médecin traitant sur leurterritoire de ne plus être sanctionnés financièrement dans leurparcours de soins.