APRÈS ART. 4	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2025
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CONTRE LES DÉSERTS MÉDICAUX, D’INITIATIVE TRANSPARTISANE - (N° 1180)
Rejeté
AMENDEMENT N°24
présenté par
M. Bentz, M. Ménagé, Mme Bamana, M. Bernhardt, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, Mme Levavasseur, M. Lioret, Mme Loir, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc et M. Taché de la Pagerie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
L’article L. 1110‑4‑1 du codede la santé publique est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Les professionnels de santémentionnés au second alinéa du présent article peuvent demander uneexemption de permanence des soins s’ils justifient d’un état degrossesse ou s’ils ont atteint l’âge de soixante ans révolus. Cetteexemption ne fait pas obstacle à leur participation volontaire à lapermanence des soins. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Garantissant un accès continu auxsoins pour les usagers, la permanence des soins est le pivot del’organisation du système de santé.
Toutefois, son application doittenir compte des réalités physiologiques et professionnelles dessoignants.
Imposer cette obligation sansdistinction peut avoir des conséquences néfastes, notamment pourles femmes enceintes dont l’état de santé nécessite une adaptationdes conditions de travail afin de prévenir tout risque pour elleset pour l’enfant à naître.
De même, les professionnels desanté ayant atteint l’âge de 60 ans et mérité en conséquence deliquider leur retraite, doivent être exonérés de cette obligationen raison des difficultés afférentes à leur métier.
Cet amendement vise donc àintroduire une mesure de bon sens qui concilie continuité des soinset préservation des soignants les plus vulnérables, sans interdirepour autant, le cas échéant, leur participation volontaire à lapermanence des soins.