ART. 4	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2025
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CONTRE LES DÉSERTS MÉDICAUX, D’INITIATIVE TRANSPARTISANE - (N° 1180)
Rejeté
AMENDEMENT N°29
présenté par
M. Frappé, M. Beaurain, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, Mme Bouquin, M. Buisson, M. Chenu, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dutremble, M. Falcon, M. Florquin, Mme Galzy, Mme Griseti, Mme Hamelet, M. Jolly, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Marchio, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meurin, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Odoul, Mme Parmentier, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Weber et M. Gabarron
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ARTICLE 4
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« II. – Le mêmearticle L. 1110‑4‑1 du code de la santé publique est complétépar un alinéa ainsi rédigé :
« Les professionnels de santémentionnés au deuxième alinéa du présent article peuvent demanderune exemption de la permanence des soins s’ils justifient d’un étatde grossesse ou s’ils obtiennent, sur avis favorable de l’ordreprofessionnel compétent, un agrément attestant de leur inaptitude àassurer la permanence des soins. Cette exemption ne fait pasobstacle à leur participation volontaire à la permanence dessoins. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La permanence des soinsambulatoires (PDSA) est un élément fondamental du système de santé,garantissant un accès continu aux soins pour les usagers.Toutefois, son application doit tenir compte des contraintesspécifiques rencontrées par certains professionnels de santé.
Les femmes enceintes doiventbénéficier d’un aménagement adapté à leur état de santé afin deprévenir tout risque pour elles-mêmes et pour l’enfant à naître.Par ailleurs, certains professionnels peuvent être confrontés à deslimitations médicales ou physiques rendant difficilel’accomplissement de cette mission. Plutôt qu’une exemptionautomatique liée à l’âge, il apparaît plus pertinent de confiercette évaluation aux ordres professionnels compétents, qui sont lesmieux placés pour apprécier la capacité d’un soignant à assurer laPDSA.
Cet amendement vise ainsi àpréserver l’équilibre entre la continuité des soins et la prise encompte des situations particulières des professionnels de santé,tout en laissant la possibilité d’une participation volontaire à lapermanence des soins.