APRÈS ART. PREMIER	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2025
___________________________________________________________________
CONTRE LES DÉSERTS MÉDICAUX, D’INITIATIVE TRANSPARTISANE - (N° 1180)
Retiré
AMENDEMENT N°37
présenté par
M. Califer, Mme Bellay, M. Baptiste et M. Naillet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – À titre expérimental et pour une durée de troisans, l’État peut créer au sein des agences régionales de santé unbureau chargé de vérifier que l’autorisation d’exercice d’unprofessionnel de santé ne fasse l’objet d’aucune cession directe ouindirecte d’un praticien à un autre.
II. – Un décret détermine les modalités de mise enœuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Leministre de la santé arrête la liste des territoires participant àcette expérimentation, dans la limite de cinq départements.
III. – Au plus tard trois mois après le terme del’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapportd’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’unegénéralisation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’expérimentation vise à empêcher toute forme decommercialisation des autorisations d’exercice.
 En effet, dans certains secteurs d’activité relatifs à lasanté, la régulation de l’installation des praticiens a pu révélerune tendance à une commercialisation officieuse des autorisationsd’exercice. 
A titre d’exemple, depuis 2017 les kinésithérapeutes sontconcernés par des règles de zonage. Dans les zones dites“surdotées” (ou non prioritaires), il est apparu qu’une pratiqueinformelle de commercialisation s’est développée via la désignationd’un praticien par un autre.
 Ce système, qui était censé garantir une égale répartitiondes soignants dans le territoire, a pu avoir pour contre-effet lacréation d’un “marché secondaire” via la cession onéreuse d’unnuméro de conventionnement (ex. ADELI).