ART. 4	N°46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
___________________________________________________________________
CONTRE LES DÉSERTS MÉDICAUX, D’INITIATIVE TRANSPARTISANE - (N° 1180)
AMENDEMENT N°46
présenté par
Mme Petex, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Ray, M. Taite et Mme Bazin-Malgras
------------
ARTICLE 4
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’instauration d’une obligation de garde pour les médecinslibéraux soulève plusieurs préoccupations majeures, tant sur leplan de l’attractivité de la profession que sur l’organisation dessoins.
Tout d’abord, une telle contrainte risquerait d’avoir un effetdissuasif sur l’installation des jeunes médecins, qui pourraientpréférer des structures salariées ou hospitalières offrant un cadreplus souple. Par ailleurs, elle pourrait conduire à undésengagement des médecins retraités actifs, pourtant précieux pourgarantir la continuité des soins.
Il convient de rappeler que 97 % des secteurs de garde sont déjàcouverts, principalement grâce à un engagement volontaire desmédecins.
De plus, l’absence d’une obligation de repos compensatoirepour les médecins libéraux aggrave le problème : imposer des gardessans prévoir de récupération adéquate risque de décourager lesprofessionnels concernés, entraînant une multiplication desdemandes de dispense et un effet contraire à l’objectifrecherché.
Ainsi, plutôt qu’une obligation rigide, il apparaît préférablede renforcer l’incitation au volontariat et d’adapterl’organisation des gardes aux réalités du terrain afin de garantirun service de soins efficace et soutenable.
Tel est l’objet de cet amendement de suppression.