APRÈS ART. PREMIER	N°56 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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CONTRE LES DÉSERTS MÉDICAUX, D’INITIATIVE TRANSPARTISANE - (N° 1180)
Adopté
AMENDEMENT N°56 (Rect)
présenté par
M. Garot, M. Philippe Vigier, M. Clouet, M. Marion, M. Breton, Mme Batho, M. Kervran, M. Sansu, M. Favennec-Bécot, Mme Dupont, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Allemand, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, M. Aviragnet, Mme Bannier, Mme Bellay, Mme Belluco, Mme Belouassa-Cherifi, M. Benbrahim, M. Benoit, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Biteau, M. Bompard, M. Arnaud Bonnet, M. Bouloux, M. Boumertit, M. Boyard, M. Brosse, M. Philippe Brun, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Christophle, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Delogu, Mme Delpech, M. Descoeur, M. Diouara, Mme Dombre Coste, Mme Dufour, M. Duplessy, M. Echaniz, Mme Erodi, M. Eskenazi, M. Fait, M. Faure, M. Fégné, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Forissier, Mme Froger, M. Gaillard, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hadizadeh, Mme Hamdane, M. Henriet, Mme Herouin-Léautey, Mme Catherine Hervieu, Mme Hignet, Mme Jourdan, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Le Peih, M. Léaument, Mme Leboucher, M. Lecamp, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Leseul, M. Liger, M. Maillot, Mme Élisa Martin, M. Martineau, M. Maudet, M. Maurel, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Molac, M. Monnet, M. Naillet, M. Nilor, Mme Nosbé, M. Nury, Mme Obono, Mme Oziol, M. Panifous, Mme Panot, Mme Pantel, M. Patrier-Leitus, M. Peytavie, Mme Pic, M. Pilato, M. Piquemal, Mme Piron, Mme Pirès Beaune, Mme Pochon, M. Portes, M. Potier, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Raux, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, Mme Runel, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, M. Taupiac, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, Mme Trouvé, M. Vallaud, M. Vannier, M. Cosson, Mme Josso, Mme Karamanli, M. Barusseau, Mme de Pélichy et M. Lucas-Lundy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le livre IV de la première partiedu code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 1411‑11est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée lamention : « I. – » ;
b) Est ajouté un II ainsirédigé :
« II. – Un indicateurterritorial de l’offre de soins évalue la densité de l’offre desoins médicaux et paramédicaux par spécialité dans chaquecommune et de chaque territoire de santé. L’estimation de l’offrede soins prend notamment en compte le temps médical disponible parpatient ainsi que la situation démographique, sanitaire etsocio-économique du territoire. L’offre liée à l’utilisation dedispositifs de télésanté fait l’objet, au sein de cetindicateur, d’une pondération spécifique.
« L’indicateur est élaboréet mis à jour pour chaque spécialité médicale au plus tard le31 mars de chaque année civile, par l’agence régionale de santé,en lien avec les communautés professionnelles territoriales desanté, de manière à couvrir l’intégralité de son ressortterritorial.
« L’indicateur mentionné aupremier alinéa sert de base à la détermination des zonesmentionnées à l’article L. 1434‑4, à l’élaboration desdocuments d’orientation de la politique de soins et notamment duprojet régional de santé, et à la décision d’ouverture, detransfert ou de regroupement des cabinets de médecinslibéraux.
« Un décret, pris après avisde la Haute autorité de santé, définit sur la base de cetindicateur un niveau minimal d’offre de soins à atteindre pourchaque spécialité médicale et paramédicale. » ;
2° L’article L. 1434‑4est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, lesmots : « tous les deux ans » sont remplacés par lemot : « annuellement » ;
b) Au 1° , après laseconde occurrence du mots : « soins », sontinsérés les mots : « au regard de l’indicateurmentionné à l’article L. 1411‑11 » ;
c) Le 2° est ainsimodifié :
– à la fin de la premièrephrase, les mots : « s’agissant des professions de santépour lesquelles les conventions mentionnées à l’articleL. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale ont prévu desmesures de limitation d’accès au conventionnement » sontremplacés par les mots : « au regard de l’indicateurmentionné à l’article L. 1411‑11 » ;
– la seconde phrase estsupprimée. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur lesdéserts médicaux propose de créer un indicateur territorial del’offre de Soins (ITOS), élaboré conjointement par les servicesde l’État en lien avec les communautés professionnellesterritoriales de santé (CPTS) qui dresse une cartographieprécise, par bassin de vie, de la répartition de l’offre de soinssur le territoire français. L’amendement répond à unepréoccupation exprimée par une grande partie des professionnels desanté sur le zonage des zones dites« sous-denses ».
 
Le travail de l’Ordre des médecins dans ses rapports annuels, etsurtout l’accessibilité potentielle localisée (APL), calculéepar la DREES, sont des outils instructifs et de bonnes bases detravail, mais ils manquent à la fois de visibilité et dereconnaissance. L’une des nouveautés de l’indicateur proposé estjustement son objectif : orienter véritablement les politiques desanté. Inscrit dans la loi, il bénéficiera d’un travailconcerté, d’une large diffusion et donc d’une dimensionsupplémentaire de puissance publique.
 
Outre la répartition des médecins généralistes etspécialistes, l’indicateur territorial de l’offre de soins devraêtre pondéré par les données démographiques et sociales desterritoires. En effet, des facteurs comme l’âge, la prévalencedes risques, le non-recours aux soins peuvent nécessiter une offrerenforcée. Les résultats de cet indicateur, mis à jourannuellement, dresseront donc une cartographie très fine desbesoins médicaux sur le territoire.
 
L’objet de l’indicateur territorial de l’offre de soins est avanttout d’être un outil uniforme d’aide à la décision pour lesagences régionales de santé, d’abord dans la mise en place del’autorisation d’installation délivrée par les ARS et dansl’élaboration des politiques territoriales de santé, puis dans lacréation d’un véritable maillage du territoire à long terme. Ilsera également d’une grande utilité pour appuyer le travail desCPTS.
 
La seconde partie de l’amendement précise que le directeurgénéral de l’agence régionale de santé doit s’appuyer surl’indicateur territorial de l’offre de soins afin de déterminerannuellement les zones caractérisées par une offre de soinsinsuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins ainsique les zones dans lesquelles le niveau de l’offre de soins estparticulièrement élevé. Le directeur général de l’agencerégionale de santé devra également fixer annuellement pararrêté l’offre de soins à pourvoir par spécialité médicaledans les zones caractérisées par une offre de soinsparticulièrement dégradée.