ART. 4	N°62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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CONTRE LES DÉSERTS MÉDICAUX, D’INITIATIVE TRANSPARTISANE - (N° 1180)
AMENDEMENT N°62
présenté par
M. Rousset
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ARTICLE 4
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à rendreobligatoire la participation des établissements de santé et desprofessionnels de santé concernés à la permanence dessoins. 
Or, tel que la loi le prévoitactuellement, la participation à la permanence des soins repose surla responsabilité collective des établissements et desprofessionnels. Cela signifie que c’est à eux, en fonction de leurterritoire et des besoins des patients, de s’organiser ensemblepour organiser cette permanence, en assurer la continuité etl’efficacité. Elle est notamment facilitée par les organisationcoordonnées territoriales comme les communautés professionnellesterritoriales de santé (CPTS), les maisons de santépluriprofessionnelles (MSP) ou encore les centres de santé(CDS) quiproposent naturellement une réponse coordonnée aux besoins de soinsdes patients et facilitent la répartition des responsabilités dansle cadre de la permanence des soins. 
D’ailleurs, selon le Conseil del’Ordre des Médecins, près de 40 % des médecins participent àla permanence des soins ambulatoires, dont 88 % sont desmédecins libéraux en cabinet. La moyenne nationale est de 29 gardesannuelles d’effectives par an. En faisant confiance auxprofessionnels, c’est seulement 5 % du territoire qui est en« zone blanche », c’est à dire sans permanence de soinsassurée.
Dans ce type de cas, il convient derappeler que loi du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès auxsoins par l’engagement territorial des professionnels, appeléecommunément la « loi Valletoux » prévoit, en cas decarence constatée, que le directeur général de l’Agence Régionalede Santé (ARS) réunisse les établissements de santé responsablesafin d’aboutir à une organisation satisfaisante. Si aucuneproposition n’aboutit, il pourra désigner des établissements et lesprofessionnels de santé qui y exercent pour assurer ou contribuer àla permanence des soins. Ce mécanisme de sécurité permet donc, dansun second temps, de pallier les éventuelles difficultésd’organisation. 
Par ailleurs, la loi du 26 avril2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et lasimplification a créé le service d’accès aux soins (SAS),aujourd’hui généralise sur la quasi-totalité du territoire, danschaque département. Ce service permet, via l’appel vers un numérospécifique, d’orienter la population via l’appel à un numéro uniqueet de répondre partout à la demande de soins en fonction dubesoin : urgence, soin non programmé, conseil médical. Grâce àdes professionnels régulateurs, cela permet une collaborationéquilibrée entre la médecine d’urgence et la médecine de villeainsi qu’un désengagement des urgences. 
Dans ce contexte, cet amendementvise à supprimer cet article.