ART. 3	N°64 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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CONTRE LES DÉSERTS MÉDICAUX, D’INITIATIVE TRANSPARTISANE - (N° 1180)
AMENDEMENT N°64 (Rect)
présenté par
Mme Thiébault-Martinez
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ARTICLE 3
 
Après l’alinéa 6, insérer lesneuf alinéas suivants :
« Les départementshospitalo-universitaires sont des structureshospitalo-universitaires associant un ou plusieurs établissementsde santé, des universités et des organismes de recherche. Ils ontpour mission de favoriser le développement coordonné des soins, del’enseignement et de la recherche dans des disciplines médicales ouscientifiques spécifiques.
« Les départementshospitalo-universitaires ont pour objectifs :
« 1° L’organisation d’uneprise en charge innovante des patients en lien avec les progrès dela recherche clinique et translationnelle ;
« 2° Le développement del’enseignement universitaire et de la formation continue desprofessionnels de santé ;
« 3° L’incitation àl’installation de jeunes médecins dans les territoires caractériséspar une offre de soins insuffisante ;
« 4° La promotion de larecherche biomédicale en facilitant les synergies entreétablissements de santé, laboratoires et universités ;
« 5° L’évaluation et ladiffusion des innovations thérapeutiques.
« Les départementshospitalo-universitaires sont créés par convention entre lesétablissements de santé, les universités et les organismes derecherche. Leur reconnaissance est soumise à l’agrément du ministrechargé de la santé et du ministre chargé de l’enseignementsupérieur.
« Les départementshospitalo-universitaires font l’objet d’une labellisation accordéepour une durée maximale de cinq ans, renouvelable, par le ministrechargé de la santé et du ministre chargé de l’enseignementsupérieur. Cette durée peut être ajustée afin d’assurer leurintégration dans la vague d’évaluation du contrat quinquennalmentionné à l’article L. 711‑1 du code de l’éducation, dansdes conditions comparables à celles applicables aux autresstructures évaluées par l’Autorité compétente en matièred’évaluation de l’enseignement supérieur et de larecherche. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les DépartementsHospitalo-Universitaires (DHU) constituent un dispositif innovantde collaboration entre établissements de santé, universités etorganismes de recherche. Lancés dans les années 2010, ils visent àrenforcer les liens entre soins, enseignement et recherche enregroupant des équipes hospitalières et académiques autour dethématiques médicales et scientifiques spécifiques, dans denouveaux territoires.
Cet amendement vise donc àd’inscrire les DHU dans le Code de la santé publique afin de leurconférer un cadre juridique pérenne et homogène. Cettereconnaissance permettrait de garantir la stabilité et ledéveloppement de ces structures, tout en renforçant leur rôle dansl’organisation des soins et la recherche biomédicale en France.
Actuellement, les CHU concentrentl’essentiel des activités hospitalo-universitaires, ce qui crée desdisparités géographiques dans l’accès à la formation et àl’innovation en santé. En offrant aux hôpitaux non CHU lapossibilité de développer des DHU, cette mesure contribuerait à unemeilleure répartition des ressources médicales et scientifiques surl’ensemble du territoire. Cela encouragerait l’installation dejeunes médecins et chercheurs dans les zones sous-dotées, car 60%des étudiants s’installent là où ils ont fini leurs études. Ainsi,en renforçant l’attractivité universitaire de ces territoires, celapermettrait de lutter contre les déserts médicaux, qui concerne 87%du territoire français, poussant chaque année 1,6 millions deFrançais à renoncer à des soins.
Dans un contexte de compétitioninternationale accrue en matière de recherche biomédicale, lastructuration légale des DHU permettrait à la France de mieuxorganiser son dispositif hospitalo-universitaire. Elle renforceraitainsi son positionnement dans la médecine de demain et favoriseraitl’intégration des innovations thérapeutiques dans la prise encharge des patients.
Tout en apportant unereconnaissance institutionnelle aux DHU, cet amendement préserveleur souplesse de fonctionnement. Ils continueront de reposer surdes conventions entre hôpitaux, universités et organismes derecherche, tout en étant soumis à une labellisation régulière afinde garantir la qualité de leurs missions.