APRÈS ART. 2	N°66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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CONTRE LES DÉSERTS MÉDICAUX, D’INITIATIVE TRANSPARTISANE - (N° 1180)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°66
présenté par
M. Marion
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après le deuxième alinéa de l’article L. 6316‑1 du code de lasanté publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’acte de télémédecine n’entre pas dans le volume d’activitédu médecin et n’est pas pris en charge ou remboursé par l’assurancemaladie, de même que l’acte réalisé par un médecin retraité,lorsqu’il est réalisé au bénéfice d’un patient n’étant pas parvenuà désigner un médecin traitant ou d’un patient résidant dans unezone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par desdifficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L.1434‑4 du présent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le système de santé français traverse une crise profonde,marquée par une aggravation des inégalités d’accès aux soins. Cettesituation entraîne des reports de soins massifs : en cinq ans,63 % des Français ont dû y renoncer, faute d’un accèssuffisant ou pour des raisons économiques. Face à l’absence deconsultation disponible, de nombreux patients n’ont d’autre recoursque les urgences, déjà saturées. En mars dernier, plus d’unFrançais sur deux déclarait s’y être rendu pour un motif qui nerelevait pas d’une urgence médicale. Cette tendance, qui s’estaggravée ces cinq dernières années, illustre les faiblessesstructurelles du système de santé, notamment une offre de soinslibérale insuffisante qui impacte 25,3 millions de personnes.Aujourd’hui, plus de neuf millions de personnes sont privées demédecin traitant, et dans certaines zones sous-dotées, on ne compteque 2,35 médecins pour 1 000 habitants, soit 30 % de moins quela moyenne nationale.
Dans ce contexte, la téléconsultation représente un complément àla médecine de ville, pour garantir l’accès aux soins pour tous, enparticulier pour les patients sans médecin traitant et en situationde rupture dans leur parcours de soins. Cet amendement vise à ceque la téléconsultation, lorsqu’elle est réalisée au bénéfice d’unpatient résidant dans un désert médical ou dépourvu de médecintraitant, n’entre pas dans le volume d’activité du médecin. Il viseégalement à ce que ne soient pas comptabilisées celles effectuéespar un médecin retraité.
Encadrée par l’agrément du ministère de la Santé, latéléconsultation constitue un levier complémentaire pour pallierles difficultés d’accès aux soins, sans remettre en cause lamédecine de proximité. Elle offre également une opportunitéprécieuse de mobilisation des médecins retraités, qui représententun vivier de temps médical disponible inédit, et pouvant ainsicontribuer à renforcer l’offre de soins, notamment dans lesterritoires les plus en difficulté.
Cette mesure permettra d’optimiser le parcours de soins enfavorisant une alternance raisonnée entre consultations physiqueset à distance. Elle contribuera également à désengorger lesservices d’urgence en facilitant la prise en charge des soins nonprogrammés. Enfin, elle apportera une réponse concrète aux besoinsdes patients tout en allégeant la pression administrative etfinancière pesant sur l’Assurance maladie.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, cedernier précise que les actes concernés par son application neseront pas pris en charge ou remboursés par l’assurance maladiemais le Gouvernement est appelé à lever ce gage pour ne paspénaliser doublement les patients qui souffrent déjà de ladésertification médicale.
Cet amendement a été travaillé en collaboration avec la sociétéMedadom.