ART. PREMIER	N°67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
___________________________________________________________________
CONTRE LES DÉSERTS MÉDICAUX, D’INITIATIVE TRANSPARTISANE - (N° 1180)
Adopté
AMENDEMENT N°67
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Frédérique Meunier, Mme Corneloup, M. Dive et M. Taite
------------
ARTICLE PREMIER
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Le chapitreIer du titre Ier de la quatrième partie ducode de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° L’articleL. 4111‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les médecins sontautorisés à exercer leur activité à titre libéral ou salarié dansles conditions prévues à l’articleL. 4111‑1‑3. » ;
« 2° Après l’articleL. 4111‑1‑2, il est inséré un article L. 4111‑1‑3 ainsirédigé :
« Art. L. 4111‑1‑3. – L’installation d’unmédecin exerçant à titre libéral ou salarié est soumise àl’autorisation préalable du directeur général de l’agence régionalede santé compétente après avis rendu dans les trente jours suivantsa saisine, du conseil départemental de l’ordre dont il relève.
« L’autorisation est délivréede droit :
« 1° Si le lieud’installation du médecin est situé dans une zone caractérisée parune offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accèsaux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 ;
« 2° Si un médecin de lamême spécialité et exerçant dans la même zone cesse concomitammentson activité.
« L’autorisation ne peut êtredélivrée dans les autres cas.
« Les conditions d’applicationdu présent article sont définies par un décret en Conseil d’Étatpris, après avis du conseil national de l’ordre des médecins, etconsultation des représentants des étudiants en médecine, desusagers du système de santé et des élus locaux. »
« II. – Le I du présentarticle entre en vigueur à la date de publication du décret prévuau dernier alinéa de l’article L. 4111‑1‑3 du code de la santépublique, et au plus tard un an après la promulgation de laprésente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise la réécriture globale de l’article premier,portant rétablissement de l’article premier modifié, pour préciserles conditions de mise en œuvre de la procédure de régulation del’installation, et notamment son application à l’ensemble desmédecins exerçant en cabinet de ville quel que soit leur moded’exercice libéral ou salarié et pour prévoir la consultation desreprésentants des étudiants en médecine ainsi que des usagers dusystème de santé et des élus locaux dans la procédure d’élaborationdu décret d’application de l’article.
L’article premier permet de flécher l’installation des médecins– généralistes et spécialistes, libéraux et salariés – vers leszones où l’offre de soins est insuffisante. Il crée uneautorisation d’installation des médecins, délivrée par l’ARS. Enzone sous-dotée, l’autorisation est délivrée de droit pour toutenouvelle installation. Dans tous les autres cas, c’est-à-direlorsque l’offre de soins est au moins suffisante, l’autorisationest délivrée
uniquement si l’installation fait suite à la cessationd’activité́ d’un praticien pratiquant la même spécialité́ sur ceterritoire. L’autorisation d’installation intervient aprèsconsultation, par l’ARS, de l’Ordre départemental des médecins, desreprésentants des étudiants en médecine, des usagers du système desanté et des élus locaux.
Il s’agit d’un premier pas dans la régulation de l’installationdes médecins sur le territoire, qui permettra, à tout le moins, destopper la progression des inégalités entre territoires.
La mesure vise à orienter l’installation des professionnels desanté vers les zones où l’offre est la moins dense par unaménagement du principe de liberté d’installation, qui continue deprévaloir.
Ce cadre nouveau doit évidemment être soutenu par les mesuresd’incitation déjà existantes, notamment pour les jeunes médecins,au plan financier comme au plan professionnel. Les politiquesd’incitation à l’installation des médecins dans les zonessous-denses restent bien entendu nécessaires. Mais ces mesures nerépondent pas à l’urgence de la situation. Soit leur impact esttrop faible compte tenu des moyens engagés – c’est le cas desincitations, qui coûtaient 86,9 millions d’euros par an à l’État en2016 – soit il est à retardement, comme la réforme du numerusclausus dont les effets sur le nombre de médecins ne seront passignificatifs avant une décennie.
Cet amendement a été travaillé en lien avec le groupe de travailsur les déserts médicaux.