APRÈS ART. PREMIER	N°68 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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CONTRE LES DÉSERTS MÉDICAUX, D’INITIATIVE TRANSPARTISANE - (N° 1180)
Adopté
AMENDEMENT N°68 (Rect)
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Frédérique Meunier, Mme Corneloup, M. Dive et M. Taite
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le livre IV de la première partiedu code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 1411‑11est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée lamention : « I. – » ;
b) Est ajouté un II ainsirédigé :
« II. – Un indicateurterritorial de l’offre de soins évalue la densité de l’offre desoins médicaux et paramédicaux par spécialité dans chaquecommune et de chaque territoire de santé. L’estimation de l’offrede soins prend notamment en compte le temps médical disponible parpatient ainsi que la situation démographique, sanitaire etsocio-économique du territoire. L’offre liée à l’utilisation dedispositifs de télésanté fait l’objet, au sein de cetindicateur, d’une pondération spécifique.
« L’indicateur est élaboréet mis à jour pour chaque spécialité médicale au plus tard le31 mars de chaque année civile, par l’agence régionale de santé,en lien avec les communautés professionnelles territoriales desanté, de manière à couvrir l’intégralité de son ressortterritorial.
« L’indicateur mentionné aupremier alinéa sert de base à la détermination des zonesmentionnées à l’article L. 1434‑4, à l’élaboration desdocuments d’orientation de la politique de soins et notamment duprojet régional de santé, et à la décision d’ouverture, detransfert ou de regroupement des cabinets de médecinslibéraux.
« Un décret, pris après avisde la Haute autorité de santé, définit sur la base de cetindicateur un niveau minimal d’offre de soins à atteindre pourchaque spécialité médicale et paramédicale. » ;
2° L’article L. 1434‑4est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, lesmots : « tous les deux ans » sont remplacés par lemot : « annuellement » ;
b) Au 1° , après laseconde occurrence du mots : « soins », sontinsérés les mots : « au regard de l’indicateurmentionné à l’article L. 1411‑11 » ;
c) Le 2° est ainsimodifié :
– à la fin de la premièrephrase, les mots : « s’agissant des professions de santépour lesquelles les conventions mentionnées à l’articleL. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale ont prévu desmesures de limitation d’accès au conventionnement » sontremplacés par les mots : « au regard de l’indicateurmentionné à l’article L. 1411‑11 » ;
– la seconde phrase estsupprimée. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de créer un indicateur territorial del’offre de Soins (ITOS), élaboré conjointement par les services del’État en lien avec les communautés professionnelles territorialesde santé (CPTS) qui dresse une cartographie précise, par bassin devie, de la répartition de l’offre de soins sur le territoirefrançais. L’amendement répond à une préoccupation exprimée par unegrande partie des professionnels de santé sur le zonage des zonesdites « sous-denses ».
Le travail de l’Ordre des médecins dans ses rapports annuels, etsurtout l’accessibilité potentielle localisée (APL), calculée parla DREES, sont des outils instructifs et de bonnes bases detravail, mais ils manquent à la fois de visibilité et dereconnaissance. L’une des nouveautés de l’indicateur proposé estjustement son objectif : orienter véritablement les politiques desanté.
Inscrit dans la loi, il bénéficiera d’un travail concerté, d’unelarge diffusion et donc d’une dimension supplémentaire de puissancepublique.
Outre la répartition des médecins généralistes et spécialistes,l’indicateur territorial de l’offre de soins devra être pondéré parles données démographiques et sociales des territoires. En effet,des facteurs comme l’âge, la prévalence des risques, le non-recoursaux soins peuvent nécessiter une offre renforcée. Les résultats decet indicateur, mis à jour annuellement, dresseront donc unecartographie très fine des besoins médicaux sur le territoire.
L’objet de l’indicateur territorial de l’offre de soins estavant tout d’être un outil uniforme d’aide à la décision pour lesagences régionales de santé, d’abord dans la mise en place del’autorisation d’installation délivrée par les ARS et dansl’élaboration des politiques territoriales de santé, puis dans lacréation d’un véritable maillage du territoire à long terme. Ilsera également d’une grande utilité pour appuyer le travail desCPTS.
La seconde partie de l’amendement précise que le directeurgénéral de l’agence régionale de santé doit s’appuyer surl’indicateur territorial de l’offre de soins afin de déterminerannuellement les zones caractérisées par une offre de soinsinsuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins ainsique les zones dans lesquelles le niveau de l’offre de soins estparticulièrement élevé. Le directeur général de l’agence régionalede santé devra également fixer annuellement par arrêté l’offre desoins à pourvoir par spécialité médicale dans les zonescaractérisées par une offre de soins particulièrement dégradée.
Cet amendement a été travaillé en lien avec le groupe de travailtranspartisan sur les déserts médicaux.