APRÈS ART. PREMIER	N°75	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
___________________________________________________________________
CONTRE LES DÉSERTS MÉDICAUX, D’INITIATIVE TRANSPARTISANE - (N° 1180)
Non soutenu
AMENDEMENT N°75
présenté par
Mme Corneloup, M. Dive et M. Portier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’articleL. 1434‑4 du code de la santé publique est complété par lesmots : « et les intercommunalités ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face à la « décennie noiremédicale » décrite par le sénateur Bruno Rojouan dans sonrapport d’information, ce sont les intercommunalités qui,aujourd’hui, portent l’action publique locale à une échellecohérente avec les enjeux d’aménagement du territoire.
Depuis la loi du 23 février 2005sur le développement des territoires ruraux, elles se sont imposéescomme des acteurs clés, mobilisant des leviers variés : soutienfinancier à l’installation de professionnels, gestion de maisons desanté, prise en charge de charges de fonctionnement, etc.
Alors que la cartographie desbesoins médicaux conditionne l’accès aux dispositifsd’accompagnement, il est impératif que les intercommunalités soientpleinement intégrées à la définition des zonages.
Cet amendement vise à reconnaîtreleur légitimité et leur expertise en les inscrivant commeinterlocuteurs incontournables dans l’organisation territoriale del’offre de soins.