APRÈS ART. 4	N°76	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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CONTRE LES DÉSERTS MÉDICAUX, D’INITIATIVE TRANSPARTISANE - (N° 1180)
Non soutenu
AMENDEMENT N°76
présenté par
Mme Corneloup, M. Dive et M. Portier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le code de la santé publique estainsi modifié :
1° À la première phrase dupremier alinéa du I de l’article L. 1435-5, lemot : « , dans » est remplacé par lesmots : « équitablement entre professionnels exerçanten établissements publics de santé et communautés professionnellesterritoriales de santé et selon » ;
2° Après le premier alinéa del’article L. 6314-1, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« En s’appuyant sur lescommunautés professionnelles territoriales de santé, lesprofessionnels de santé libéraux organisent la permanence des soinsambulatoires. À défaut de disposer d’une liste permettant d’assurerla permanence des soins ambulatoires, le directeur général del’agence régionale de santé prend les dispositions qui s’imposentpour assurer l’effectivité de la permanence des soinsambulatoires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un contexte de saturation desurgences et de baisse significative des effectifs médicaux, l’accèsaux soins pour les patients est de plus en plus difficile.
Ainsi, dans une logique de permanence des soins au sein desterritoires, le présent amendement propose d’affirmer le principede répartition équitable de la charge de participation à lapermanence des soins, notamment dans le cadre des prises en chargeen médecine ambulatoire afin de participer au désengorgement desservices d’urgence.