ART. PREMIER	N°78	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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CONTRE LES DÉSERTS MÉDICAUX, D’INITIATIVE TRANSPARTISANE - (N° 1180)
Tombé
AMENDEMENT N°78
présenté par
Mme Corneloup et M. Portier
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ARTICLE PREMIER
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Lechapitre Ier du titre Ier de laquatrième partie du code de la santé publique est ainsimodifié :
« 1° L’articleL. 4111‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les médecins sont autorisésà exercer leur activité en ville dans les conditions prévues àl’article L. 4111‑1‑3. » ;
« 2° Après l’articleL. 4111‑1‑2, il est inséré un article L. 4111‑1‑3 ainsirédigé :
« Art. L. 4111‑1‑3. – L’installationd’un médecin en ville est soumise à l’autorisation préalable dudirecteur général de l’agence régionale de santé compétente et duprésident de la communauté professionnelle territoriale de santécompétente après avis rendu dans les trente jours suivant sasaisine, du conseil départemental de l’ordre dont il relève.
« Si le lieu d’installation dumédecin est situé dans une zone caractérisée par une offre de soinsinsuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sensdu 1° de l’article L. 1434‑4, l’autorisation estdélivrée de droit.
« Dans le cas contraire,l’autorisation d’installation ne peut être délivrée qu’à lacondition qu’un médecin de la même spécialité et exerçant dans lamême zone cesse concomitamment son activité. Cette autorisation estde droit.
« Les conditions d’applicationdu présent article sont définies par un décret en Conseil d’Étatpris après avis du conseil national de l’ordre des médecins et desassociations représentatives des usagers. »
« II. – Le I duprésent article entre en vigueur à la date de publication du décretprévu au dernier alinéa de l’article L. 4111‑1‑3 du code de lasanté publique, et au plus tard un an après la promulgation de laprésente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif du présent amendementest de conférer aux Communautés Professionnelles Territoriales deSanté (CPTS), en lien étroit avec les Agences Régionales de Santé(ARS), un rôle décisionnaire dans l’orientation et la validationdes projets d’installation de médecins libéraux.
Les CPTS, composées deprofessionnels de santé ancrés dans le tissu local, disposent d’uneconnaissance fine des besoins sanitaires du territoire. Leurimplication active dans l’élaboration du projet de santé local etdans la coordination des soins leur confère une légitimitéopérationnelle à réguler, de manière concertée, l’installation denouveaux praticiens.
L’amendement propose que toutedemande d’installation en médecine libérale fasse l’objet d’un avisconforme de la CPTS concernée, émis en concertation avec l’ARS.Cette régulation vise à orienter les installations vers les zonessous-dotées ou en tension, à éviter les concentrations excessivesdans certains secteurs et à garantir une meilleure couverture duterritoire.
Ce dispositif s’inscrit dans unelogique de responsabilisation des acteurs locaux, dedécloisonnement du système de santé et d’équité territoriale. Ilrépond aux attentes croissantes des citoyens et des élus locauxconfrontés à la désertification médicale, tout en préservant unelogique de concertation et de projet territorial.