APRÈS ART. 4	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2025
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CONTRE LES DÉSERTS MÉDICAUX, D’INITIATIVE TRANSPARTISANE - (N° 1180)
AMENDEMENT N°9
présenté par
Mme Le Peih
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’opportunité de faire évoluer lalégislation pour lutter contre les déserts médicaux.
Ce rapport étudie notamment lapossibilité d’ouvrir les stages obligatoires réalisés au cours ducursus universitaire, aux étudiants de facultés dépendant d’uneautre académie et de réviser l’article L. 631‑1 du code del’éducation en vue de supprimer le numerus apertus.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demander auGouvernement de remettre, six mois après la promulgation de la loi,un rapport sur la possibilité d’adapter la législation pour luttercontre les déserts médicaux, notamment en supprimant le numérusapertus.
La proposition de loi actuellementexaminée constitue une première étape importante. Il est essentield’envisager l’adoption d’un nouveau texte dans les mois à venirafin de la compléter.
Réviser le numérus apertusvisé à l’article L. 631‑1 du code de l’éducation, instaurer despasserelles permettant aux professionnels paramédicaux d’accéderplus facilement à la profession de médecin généraliste, et ouvrirles stages obligatoires réalisés au cours du cursus universitaireaux étudiants de facultés relevant d’une autre académie semblentconstituer d’excellentes pistes de réflexion.
Nous devons adopter une politiqueambitieuse et agir rapidement et efficacement afin de garantir àtous un accès équitable à des soins de qualité.