APRÈS ART. PREMIER	N°92	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
___________________________________________________________________
CONTRE LES DÉSERTS MÉDICAUX, D’INITIATIVE TRANSPARTISANE - (N° 1180)
Non soutenu
AMENDEMENT N°92
présenté par
Mme de Pélichy
------------
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer la division et l’intitulé suivants:
Toute régulation ne peut concerner que les installations demédecins qui ont entamé leurs études de médecine à compter del’année 2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à limiter la portée rétroactive d’un texte derégulation sur les actuels étudiants en médecine, externes commeinternes, qui, au moment de leur choix de s’engager dans leursétudes de médecine, n’avaient pas pris en compte une potentiellerégulation de leur installation dans leur équation personnelle dechoix de vie.
Il s’agit tout d’abord d’une mesure de justice et de considérationà leur égard, visant à garantir une certaine sécurité juridique desconditions de leur exercice médical.
De plus, cette mesure permettrait un meilleur consentement desmédecins à la régulation de leur installation, dans la mesure oùles nouveaux médecins qui s’engageront dans cette voieprofessionnelle le feront en connaissance de cause. Or, lacondition du succès de toute politique médicale réside dans uncertain assentiment de la part médecins, sur qui repose l’offre desoins.