APRÈS ART. PREMIER	N°95	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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CONTRE LES DÉSERTS MÉDICAUX, D’INITIATIVE TRANSPARTISANE - (N° 1180)
AMENDEMENT N°95
présenté par
M. Lauzzana
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’articleL. 1434‑4 du code de la santé publique est complété par lesmots : « et les représentants desintercommunalités ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les collectivités territoriales jouent un rôle clé dans la luttecontre la désertification médicale. 
Afin de renforcer l’efficacité des politiques de santéterritoriales, il est proposé, suite aux débats en commission,d’inclure les communautés de communes dans la concertation relativeà la définition des zonages médicaux. 
Cette mesure vise à éviter la concurrence intra-territoriale et àfavoriser une meilleure coopération entre les élus locaux pourtrouver des solutions adaptées aux spécificités de chaqueintercommunalités. 
Cet amendement permet ainsi d’assurer une prise en compte pluslarge des réalités locales dans les décisions relatives àl’organisation des soins.