APRÈS ART. PREMIER	N°98	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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CONTRE LES DÉSERTS MÉDICAUX, D’INITIATIVE TRANSPARTISANE - (N° 1180)
AMENDEMENT N°98
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’article L. 1434-4 du code de lasanté publique, les mots : « concertation avec le »sont remplacés par les mots : «  avis conformedu ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le zonage des professionnels de santé doit correspondre à laréalité des territoires pour rendre les dispositifs incitatifsefficaces.
Actuellement, l’article L1434-4 du code de la santé publiqueimpose une « concertation » des représentants desprofessionnels de santé concernés, sans que cette procédure ne soitprécisément définie.
Le présent amendement propose de rendre obligatoire laprésentation d’un avis conforme de ces organisationsreprésentatives, pour améliorer le zonage produit par les ARS etimpliquer davantage les professionnels des territoiresconcernés.