ART. PREMIER	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2025
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MODIFIER LA DÉFINITION PÉNALE DU VIOL ET DES AGRESSIONS SEXUELLES - (N° 1181)
Rejeté
AMENDEMENT N°1
présenté par
Mme Blanc, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsil’alinéa 3 :
« a) Au premier alinéa,après le mot : « surprise », sont insérés lesmots : « ou commise sur une personne dans l’incapacité dedonner son consentement » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser explicitement que l’infractiond’agression sexuelle englobe les actes commis sur une personne dansl’incapacité de donner son consentement.
Le droit pénal français réprime déjà les agressions sexuellesperpétrées par violence, contrainte, menace ou surprise. Lajurisprudence reconnaît que l’état de sidération, la vulnérabilitéou l’incapacité à manifester un refus constituent des formes decontrainte. Toutefois, pour éviter toute ambiguïté et renforcer laclarté de la loi, il est essentiel d’affirmer explicitement que cesinfractions couvrent aussi les cas où la victime est dansl’impossibilité de consentir librement et pleinement, notamment enraison d’un état d’inconscience, d’un handicap, d’une situation dedépendance ou de toute altération de ses facultés dediscernement.
L’ajout proposé permet donc d’assurer une meilleure protectiondes victimes en consolidant la reconnaissance des situationsd’impossibilité de consentir, tout en préservant une définitionrigoureuse et cohérente du droit pénal.