ART. PREMIER	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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MODIFIER LA DÉFINITION PÉNALE DU VIOL ET DES AGRESSIONS SEXUELLES - (N° 1181)
Rejeté
AMENDEMENT N°10
présenté par
Mme Thiébault-Martinez, M. Emmanuel Grégoire, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Christophle, M. David, Mme Pantel, M. Fégné, Mme Hadizadeh, Mme Bellay, Mme Mercier, Mme Santiago, Mme Capdevielle, Mme Rossi et M. Pena
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant : 
« a bis) À la fin dumême premier alinéa, les mots : « oumorale » , sont remplacés par lesmots : « , morale ou économique » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que, dans le cadre d’un viol oud’une agression sexuelle, la contrainte peut également êtreéconomique. 
La contrainte morale peut résulter de l’exploitation d’un étatou d’une situation de vulnérabilité de la victime temporaire oupermanente de la personne ou de la personne vis à vis del’auteur.
Elle peut également résulter de l’abus d’une situation deprécarité sociale, financière et administrative et de l’échange oul’octroi d’une rémunération ou de tout autre avantage ou d’unepromesse de rémunération ou d’avantage.