ART. PREMIER	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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MODIFIER LA DÉFINITION PÉNALE DU VIOL ET DES AGRESSIONS SEXUELLES - (N° 1181)
Rejeté
AMENDEMENT N°11
présenté par
Mme Thiébault-Martinez, M. Emmanuel Grégoire, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Christophle, M. Saulignac, M. David, Mme Pantel, M. Fégné, Mme Hadizadeh, Mme Bellay, Mme Mercier, Mme Santiago, Mme Capdevielle, Mme Rossi et M. Pena
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« d) Après lepremier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Tout retrait ou absence deport de préservatif non consenti lors d’un acte de pénétrationsexuelle ou d’un acte bucco-génital ou bucco-anal est unviol. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à rappeler que la pratique du« stealthing » — le retrait non consenti du préservatiflors d’un rapport sexuel, à l’insu du ou de la partenaire —constitue un viol.
En effet, à ce jour, aucune jurisprudence ne permet encore desanctionner spécifiquement cette pratique. Or, dans le cas dustealthing, ce n’est pas l’acte de pénétration lui-même qui estimposé contre la volonté de la victime, mais l’une de sesconditions essentielles : le port du préservatif.
La jurisprudence reconnaît déjà la qualification de viol parsurprise lorsqu’un rapport sexuel résulte d’un stratagème visant àtromper la victime et à vicier son consentement, le rendant ainsinul. Par exemple, un acte sexuel obtenu après que l’auteur a mentisur son identité et incité la victime à se bander les yeux estqualifié de viol.
Cette proposition de loi introduitl’adjectif ”spécifique” pour qualifier le consentement : lefait de consentir de manière “spécifique” à un acte précis (parexemple, une relation sexuelle avec un préservatif) et non à unautre (comme une relation sans préservatif) permettra, nousl’espérons, d’encadrer plus efficacement cette situation et demieux protéger les victimes.