APRÈS ART. 3	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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MODIFIER LA DÉFINITION PÉNALE DU VIOL ET DES AGRESSIONS SEXUELLES - (N° 1181)
Rejeté
AMENDEMENT N°12
présenté par
Mme Thiébault-Martinez, M. Emmanuel Grégoire, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Christophle, M. Saulignac, M. David, Mme Pantel, M. Fégné, Mme Hadizadeh, Mme Bellay, Mme Mercier, Mme Pirès Beaune, Mme Battistel, Mme Santiago, Mme Capdevielle, Mme Rossi et M. Pena
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
À la fin du 2° del’article 222‑24 du code pénal, les mots : « dequinze ans » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réprimer davantage les viols sur mineursen prévoyant une circonstance aggravante pour les mineurs engénéral et pas uniquement pour les mineurs de 15 ans.
Aujourd’hui, il est incompréhensible de constater que seuls lesviols sur mineurs de 15 ans soient punis de 20 ans de réclusioncriminelle.