APRÈS ART. 3	N°15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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MODIFIER LA DÉFINITION PÉNALE DU VIOL ET DES AGRESSIONS SEXUELLES - (N° 1181)
Rejeté
AMENDEMENT N°15
présenté par
Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant les effets de la redéfinition pénaledes infractions d’agression sexuelle et de viol surl’enregistrement, le traitement, et la poursuite de faits deviolences sexuelles commises dans le cadre conjugal, ainsi que surles modalités de prise en charge des personnes plaignantes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFPvise à demander au gouvernement d’évaluer, par la remise d’unrapport, les effets de l’adoption de ces dispositions surl’enregistrement, le traitement, et la pousuite pénale desviolences sexuelles commises dans le cadre conjugal, ainsi que surles modalités de prise en charge des personnes plaignantes.
En France, un viol sur deux estperpétré par un conjoint ou un ex-conjoint.
Pourtant, et bien que le Code pénalreconnaisse cette réalité (depuis la loi du 4 avril 2006, le violentre conjoints est reconnu comme un viol aggravé), il estparticulièrement difficile de caractériser cette infractionlorsqu’elle est commis dans la sphère intime du couple. Comme dansles autres nombreux cas où la victime connait son agresseur (quiconstituent, comme le rappellent les associations, plus de 90% descas de violences sexuelles), ce dernier n’a pas “besoin” d’avoirrecours à la violence, à la contrainte, à la menace, ou à lasurprise. Pour les victimes, il est donc particulièrementdifficile, voire impossible, de prouver la commission del’infraction. C’est ce qu’ont confirmé l’Association européennecontre les violences faites aux femmes au travail, ou encore laFédération nationale des CIDFF entendues en auditions.
Cet impensé est une des raisonspour laquelle notre groupe soutient ce texte, et a déposé, l’annéedernière, une proposition de loi similaire visant à définirpénalement le viol et l’agression sexuelle comme un acte avant toutnon-consenti. En effet, reconnaitre que le viol et l’agressionsexuelle sont avant tout des actes non-consentis permet d’ouvrirles éléments constitutifs de l’infraction au-delà des quatremodalités actuelles, via l’examen des circonstancesenvironnantes.
L’examen de ces circonstances,permettra de faire toute la lumière sur les dynamiques de pouvoir,d’emprise et de dépendance (économique, sociale, administrative...)dont le couple peut être le théâtre et de les prendre enconsidération pour caractériser l’infraction. En effet, lesviolences sexuelles commises dans le cadre conjugal s’inscrivent laplupart du temps dans un continuum de violences conjugales, qui ontpar ailleurs été multipliées par huit depuis 2016.
Dans nos sociétés patriarcales,loin des clichés qui marginalisent et pathologisent la figure duvioleur, le viol est un crime de pouvoir et de contrôle, favorisépar les inégalités, structurelles ou interpersonnelles. Un desressorts sociaux de cette domination est la perpétuation d’unevision machiste de la sexualité, et le postulat d’une dispositionpermanente des corps des femmes. Ces dynamiques sont structurelleset ne s’arrêtent pas à la porte du foyer. Ces représentationsexpliquent d’ailleurs la survie tenace du devoir conjugal, conceptarchaïque qui n’a toujours pas disparu de notre droit civil. LaCour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a d’ailleurs condamnéla France, le 23 janvier 2025, pour avoir prononcé un divorce auxtorts exclusifs de la requérante au motif qu’elle refusait d’avoirdes relations sexuelles avec son époux.