ART. PREMIER	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2025
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MODIFIER LA DÉFINITION PÉNALE DU VIOL ET DES AGRESSIONS SEXUELLES - (N° 1181)
Rejeté
AMENDEMENT N°2
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 6 par laphrase suivante : 
« Le fait que des actes àcaractère sexuel soient commis sur une personne de moins de 18ans sans son consentement constitue systématiquement unecirconstance aggravante. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mieux protéger nos jeunes, en faisant dela minorité de la victime une circonstance aggravante en cas d’actesexuel sans consentement, même lorsque celle-ci a plus de 15ans.