ART. PREMIER	N°23 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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MODIFIER LA DÉFINITION PÉNALE DU VIOL ET DES AGRESSIONS SEXUELLES - (N° 1181)
Adopté
AMENDEMENT N°23 (Rect)
présenté par
Mme Garin et Mme Riotton
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par lesdeux alinéas suivants :
« 5° Àl’article 711‑1, les mots : « n° 2024‑582 du 24juin 2024 améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et deconfiscation des avoirs criminels » , sont remplacés parles mots : « n° du  visant à modifier ladéfinition pénale du viol et des agressionssexuelles » ; 
« II. – Le code deprocédure pénale est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase dudeuxième alinéa de l’article 2‑3, lemot : « second » est remplacé par lemot : « dernier » ;
2° Au premier alinéa del’article 804, les mots : « l’ordonnancen° 2024‑936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de cryptoactifs », sont remplacés par les mots : « la loin° du  visant à modifier la définition pénale du viol etdes agressions sexuelles » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.