APRÈS ART. 3	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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MODIFIER LA DÉFINITION PÉNALE DU VIOL ET DES AGRESSIONS SEXUELLES - (N° 1181)
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°31
présenté par
M. Balanant et Mme Sandrine Rousseau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.