ART. PREMIER	N°32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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MODIFIER LA DÉFINITION PÉNALE DU VIOL ET DES AGRESSIONS SEXUELLES - (N° 1181)
Retiré
AMENDEMENT N°32
présenté par
Mme Yadan
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le premier alinéa del’article 222‑23 du code pénal est ainsimodifié :
« 1° Après lemot : « bucco-génital » sont insérés lesmots : « ou tout acte bucco-anal » ;
« 2° Après lemot : « autrui » sont insérés lesmots : « contre sa volonté » ;
« 3° Après lemot : « auteur » sont insérés lesmots : « contre sa volonté ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’auteur de cet amendement insistesur le fait que la modification de la définition du viol ne doitpas remettre en cause la charge de la preuve qui incombe auministère public.
La référence à la notion deconsentement présente en effet l’écueil de renvoyer le juge pénal àdes acceptions civilistes du consentement. L’expression duconsentement, en droit civil, peut prendre bien des formes(notamment tacites) qui ne peuvent satisfaire aux exigences dudroit pénal et aux critères stricts des éléments constitutifs d’uneinfraction, au centre desquels figure l’élément moral. La tenuevestimentaire d’une victime, ses paroles, son silence ou soncomportement comme son absence de réaction ne sauraient traduirepar l’interprétation qu’on en ferait selon un point de vueciviliste permettre à une personne mise en cause de s’exonérer auregard de la notion de consentement. La notion peut donc présenterun danger dont il faut se garder en vertu des principes fondateursdu droit pénal.
La nouvelle définition du violretenue dans cet amendement reconnaît ainsi la fonctionexpressive du droit pénal en adaptant la définition du viol auxenjeux contemporains et permet, grâce à la mention explicite de lavolonté, d’assurer une meilleure lisibilité de la loi.
Le choix du mot « volonté » plutôtque consentement permet de prendre en compte les réservesprécitées à l’égard de la notion de « consentement » quiinduit une référence au droit civil contractuel.
Enfin, cette nouvelle définitionassure que la charge de la preuve incombe toujours au ministèrepublic, tant sur l’élément matériel que moral de l’infraction.