ART. PREMIER	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2025
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MODIFIER LA DÉFINITION PÉNALE DU VIOL ET DES AGRESSIONS SEXUELLES - (N° 1181)
Rejeté
AMENDEMENT N°4
présenté par
Mme Thiébault-Martinez, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Pena, M. Saulignac, M. William, M. Vicot, M. Baptiste, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Courbon, M. David, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
I. – À lala dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aumot : 
« ou »
le signe : 
« , ».
II. – En conséquence,compléter la même phrase du même alinéa 5 par lesmots : 
« ou d’un échange d’unerémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’unavantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à tenir compte des situations deconsentement obtenu de manière explicite contre rémunération,en particulier dans les situations de prostitution.
La rédaction actuelle ne noussemble en effet pas couvrir des situations où la victime aexplicitement donné son consentement contre rémunération.
C’est le cas notamment dessituations de prostitution.
Il convient donc de sécuriser cetterédaction en précisant qu’un consentement obtenu contrerémunération - quelle qu’en soit la forme (rémunération sous formemonétaire ou d’autres formes) - est vicié et donc nul.
Tel est l’objet de cet amendementde précision.