ART. PREMIER	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2025
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MODIFIER LA DÉFINITION PÉNALE DU VIOL ET DES AGRESSIONS SEXUELLES - (N° 1181)
Retiré
AMENDEMENT N°5
présenté par
M. de Courson, M. Castellani, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castiglione, Mme de Pélichy, M. Mathiasin, M. Mazaury, Mme Sanquer, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 6, après lemot :
« contrainte », 
 insérer lesmots : 
« physique ou morale ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un article du Monde du lundi 24 mars, la sociologue IrèneThéry rappelle que, depuis l’adoption de la loi sur les viols surmineurs, le code pénal précise dans l’article 222-22-1 que « lacontrainte peut être physique ou morale ». Cet amendement Théry adonc pour objectif de « faire un pas de plus en haussant cetteprécision jusqu’au niveau de la définition même duviol ».