APRÈS ART. 3	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2025
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MODIFIER LA DÉFINITION PÉNALE DU VIOL ET DES AGRESSIONS SEXUELLES - (N° 1181)
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. de Courson, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Castiglione, Mme de Pélichy, M. Mathiasin, M. Mazaury, Mme Sanquer, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.