APRÈS ART. 3	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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MODIFIER LA DÉFINITION PÉNALE DU VIOL ET DES AGRESSIONS SEXUELLES - (N° 1181)
Rejeté
AMENDEMENT N°8
présenté par
Mme Thiébault-Martinez, M. Emmanuel Grégoire, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Christophle, M. Saulignac, M. David, Mme Pantel, M. Fégné, Mme Hadizadeh, Mme Bellay, Mme Mercier, Mme Santiago, Mme Capdevielle, Mme Rossi et M. Pena
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le titre II du livre II du codepénal est ainsi modifié :
1° Aprèsl’article 222‑23‑2 du code pénal, est inséré unarticle 222‑23‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. – L. 222‑23‑2‑1. – Horsle cas prévu à l’article 222‑23, constitue également un violtout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, outout acte bucco-génital ou bucco-anal, commis par un majeur sur lapersonne d’un mineur, si les faits sont commis en échange d’unerémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’unavantage en nature ou de la promesse d’un telavantage. » ;
2° Au second alinéa del’article 225‑12‑1, les mots : « estmineure ou » sont supprimés. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir une protection pleine et entièreaux mineurs en situation de prostitution en qualifiantsystématiquement de viol tout acte de pénétration sexuelle, dequelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital oubucco-anal, commis par un majeur à leur encontre.
La loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimeset délits sexuels et de l’inceste prévoit que constitue un violtout acte de pénétration sexuelle ou tout acte bucco-génital commispar un majeur sur un mineur de moins de quinze ans, dès lors que ladifférence d’âge entre eux est d’au moins cinq ans. Cette conditiond’âge ne s’applique pas en cas d’inceste ou lorsque l’acte estcommis en échange ou en octroi d’une rémunération, ce qui inclut laprostitution.
Toutefois, ce cadre juridique ne couvre pas pleinement lesmineurs de 15 à 18 ans en situation de prostitution. En l’état dudroit, un acte sexuel commis par un majeur sur un mineur de plus dequinze ans en échange d’une rémunération ne peut êtresystématiquement qualifié de viol, ce qui crée une inégalité deprotection selon l’âge du mineur.
Or, la prostitution des mineurs, qu’ils soient âgés de 14 ans oude 17 ans, constitue une forme de violence et d’exploitationsexuelle incompatible avec la notion de consentement. Elle relèved’un abus systématique de vulnérabilité et doit faire l’objet d’unerépression sans équivoque.
Cet amendement vient donc lever cette ambiguïté en posant unprincipe clair : toute relation sexuelle imposée à un mineur ensituation de prostitution doit être qualifiée de viol, quel quesoit son âge. Il s’agit ainsi de renforcer la protection desmineurs et d’assurer une réponse pénale à la hauteur de la gravitédes faits.
Le code pénal ne pouvant pas sanctionner deux fois les mêmesfaits, il supprime la mention “mineure” de l’article 225-12-1du code pénal relatif à la répression du recours à laprostitution.