ART. PREMIER	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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FAIRE EXÉCUTER LES PEINES D’EMPRISONNEMENT FERME - (N° 1187)
Rejeté
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant :
« – les mots :« doit spécialement motiver » sont remplacés par lesmots : « peut prononcer » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite garantir leprincipe d’individualisation des peines et laisser aux juges touteleur liberté pour déterminer un aménagement de peine.
Ce dispositif ajoute une charge de travail inutile auxmagistrats en leur demandant une décision spécialement motivée pourréaliser une dérogation.
Il apparaît donc que cette proposition de loi aura pourconséquence de ralentir le bon fonctionnement de la justice enajoutant une charge de travail inutile aux magistrats, qui sont lesmieux à même de savoir s’il est opportun ou non d’accorder unaménagement de peine.
Cet amendement vise ainsi à supprimer la nécessité pour lesjuridictions de rédiger une décision spécialement motivée pourdéroger à ce dispositif.