ART. 2	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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FAIRE EXÉCUTER LES PEINES D’EMPRISONNEMENT FERME - (N° 1187)
Rejeté
AMENDEMENT N°12
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article 132‑25 ducode pénal est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa,les trois occurrences des mots : « six mois » sontremplacés par les mots : « un an » ;
« 2° Le deuxième alinéaest ainsi modifié :
« a) Les mots :« six mois » sont remplacés par les mots : « unan » ;
« b) Les mots :« un an » sont remplacés par les mots : « deuxans ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite rehausser lesseuils d’aménagement des peines d’emprisonnement ab initio, enportant à un an le seuil pour un aménagement obligatoire et à deuxans pour un aménagement quasi obligatoire.
Issu du bloc peines de 2019, l’article 132-25 du code pénalrégit actuellement le régime des aménagements ab initio (prononcésà l’audience par le tribunal) en prévoyant :
-L’aménagement obligatoire, sauf impossibilité résultant de lapersonnalité ou de la situation du condamné, des peinesd’emprisonnement ferme inférieures ou égales à 6 mois
-L’aménagement de principe par le tribunal des peinesd’emprisonnement ferme supérieures à 6 mois et inférieures ouégales à 12 mois
-Le possible maintien en détention de la personne le temps quel’aménagement de peine soit mis en place.
Cet article est en corrélation avec article 464-2 du code deprocédure pénale, qui prévoit notamment qu’en cas d’informationinsuffisante sur la situation du mis en cause, le tribunal peutrenvoyer le dossier au juge d’application des peines afin qu’ildétermine l’aménagement le plus adéquat.
Tout en supprimant l’obligation de prononcer des aménagements depeine ab initio, la proposition de
loi réinstaure des critères restrictifs conditionnant l’octroi deces aménagements de peine.
Ces sont éminemment plus restrictifs que ceux fixés parl’article 707 du même code qui est l’article fondateur surl’exécution de la peine et qui, pour mémoire, prévoit nonseulement, que les peines doivent être exécutées, mais égalementque l’emprisonnement vise à préparer la réinsertion, de sorte queles personnes incarcérées doivent bénéficier d’un aménagement depeine chaque fois que cela est possible.
En conséquence, à rebours du postulat posé par la proposition deloi et de ses conséquences concrètes, il ne peut être considéré,comme le fait cette proposition que l’aménagement de peine est unefaveur qui devrait être offerte aux plus méritants. Au contraire,l’aménagement de peine n’est qu’une modalité d’exécution de lapeine qui s’adapte à la personnalité du condamné au fur et à mesurede son évolution. L’aménagement consiste précisément en la mise enœuvre du principe de l’individualisation de la peine.
Très concrètement, cette réforme est ainsi de nature à augmenterencore plus le nombre d’incarcérations. Avec cet article, il existeun fort risque de report du prononcé d’aménagement ab initio à despeines d’emprisonnement sèches avec incarcération immédiate.
La réforme de 2019 sur les aménagements ab initio estparticulièrement récente, avec une entrée en vigueur en 2025. Saremise en cause, si elle peut évidemment être envisagée, doit êtreprécédée de réelles études sur sa mise en pratique par lestribunaux.
Nous proposons donc de réécrire cet article qui viendraitbousculer le système existant sans s’appuyer sur des études depratiques, et sans contextualisation et prise en compte de l’étatde la connaissance en la matière.