ART. 2	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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FAIRE EXÉCUTER LES PEINES D’EMPRISONNEMENT FERME - (N° 1187)
Rejeté
AMENDEMENT N°13
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 2, substitueraux mots :
« peut décider »
le mot :
« décide ».
II. – En conséquence, à la findu même alinéa 2, substituer aux mots :
« lorsque le condamnéjustifie : »
les mots :
« si la personnalité et lasituation du condamné le permettent. »
III. – En conséquence, supprimerles alinéas 3 à 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite empêcher quel’aménagement de peine représente une exception.
Cet amendement demande que pour les peines de deux ans ou moins,le juge doit envisager obligatoirement un aménagement de peine sila situation du condamné le permet, en s’appuyant sur les élémentsfournis par celui-ci. En cas de refus, le juge devra motiver sadécision.
L’objectif est de garantir une justice individualisée, adaptéeaux profils et parcours de vie, tout en maintenant la liberté dujuge pour déterminer la peine la plus équitable et appropriée. Ils’agit également de promouvoir des peines favorisant la réinsertionet réduisant la récidive, plutôt que de privilégiersystématiquement l’emprisonnement.
En effet, les aménagements de peine sont un mode exigeant etefficace d’exécution de la peine. On en veut pour preuve leséléments extraits de l’infostat réalisée par le service de ladocumentation, de l’étude et de la recherche du ministère de lajustice selon lesquels les personnes ayant bénéficié d’unelibération conditionnelle après leur période d’incarcération sontsensiblement moins nombreuses à récidiver que les personnes n’ayantbénéficié d’aucun aménagement de peine (23 % contre 33 % derécidive dans l’année suivant la levée d’écrou). Le taux derécidive dans l’année est également plus faible pour ceux ayantbénéficié d’un aménagement de peine sous écrou en détention.
Un tel pourcentage de récidive s’élève à 59% de récidive dansles quatre ans suivant la libération pour les personnes incarcéréesalors qu’il est de 47% s’agissant des personnes placées endétention à domicile sous surveillance électronique dès le prononcéde la peine, sans passage en détention. De fait, un aménagement depeine mis en œuvre sans incarcération contraint les prévenus àinvestir leur peine, en préparant un projet et enl’investissant.
En outre, les statistiques dressées par le ministère de lajustice démontrent que ce sont lors des mois qui suivent la sortiede détention que le risque de récidive est le plus élevé. Aussi,les sortants de prison ont de fort risque d’être réincarcéré s’iln’y a pas d’aménagement de peine et d’accompagnementjudiciaire.
Dans les hypothèses de sortie sèche, certains condamnésenchaînent les courtes peines, ce qui empêche toute possibilité deréinsertion. Cette situation peut durer des années avecgénéralement une montée en gravité des infractions commises et unedésinsertion de plus en plus forte.