APRÈS ART. 5	N°15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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FAIRE EXÉCUTER LES PEINES D’EMPRISONNEMENT FERME - (N° 1187)
Adopté
AMENDEMENT N°15
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Dans un délai de douze mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport concernant l’impact de cetteproposition de loi sur la récidive et sur la surpopulationcarcérale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que leGouvernement produise un rapport concernant l’impact de cetteproposition de loi sur la récidive et sur la surpopulation carcéraldans une durée d’un an après la promulgation de cette présenteproposition de loi.
Les chiffres du bilan du ministère de la Justice 2020-2024 sontclairs, le quantum des peines n’a jamais été aussi élevé : 9,6 moisen 2021, 9,9 mois en 2022 et 10,2 mois en 2023. De plus, le rapportde la Cour des comptes de 2019 est lui aussi évocateur : « Lesincarcérations et leurs durées ont ainsi augmenté de façonsignificative : près de 90 000 années de prison ferme ont étéprononcées en 2019 contre 54 000 environ en 2000, soit uneaugmentation de près de 70 % sur vingt ans. »
Face à cette évolution pénale de plus en plus afflictive, est-ilpossible de constater une baisse de la récidive ? A priori, non !Et les auteurs de la présente proposition de loi ne semblent pasremettre en cause ce constat. Cependant, ils considèrent que lasolution se trouve du côté de l’augmentation des peines de prison.C’est une vision particulièrement paradoxale.
Enfin, au-delà de l’efficacité de la peine, la question del’inflation pénale est une question proprement morale et politique: à quoi doit servir la peine ? Les auteurs de la propositionévoquent l’intérêt pour les victimes de voir les coupables punis etchâtiés. Or, la question de la place des victimes dans le procèspénal ne peut se résumer à une simple vengeance institutionnaliséeet doit aussi faire l’objet d’un questionnement plus large sur unaccompagnement des victimes avant, pendant et après le procèspénal.