TITRE	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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FAIRE EXÉCUTER LES PEINES D’EMPRISONNEMENT FERME - (N° 1187)
Rejeté
AMENDEMENT N°19
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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TITRE
À la fin du titre, substituer auxmots :
« faire exécuter les peinesd’emprisonnement ferme »
les mots :
« visant à dégrader lesconditions de travail des personnels des greffes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite modifier le titrede la présente proposition de loi afin de le rendre plus fidèle auxconséquences qu’entraînera son adoption.
Les greffiers assurent un travail indispensable et essentiel aufonctionnement de la justice. Sans eux, toute l’institution seraitparalysée.
Ils prennent en charge une quantité importante de travail qui necesse de s’accroître, sans augmentation suffisante des effectifs.Avec l’engorgement des tribunaux, leurs conditions de travail sedétériorent. À cela s’ajoute un manque de reconnaissance financièreet statutaire.
L’inflation carcérale qu’entraînera cette proposition de loi nefera qu’accroître et alimenter leur détresse.
En conséquence, nous proposons de modifier le titre de cetteproposition de loi afin qu’il retranscrive correctement l’impactqu’elle aura en cas d’adoption.