ART. 2	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2025
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FAIRE EXÉCUTER LES PEINES D’EMPRISONNEMENT FERME - (N° 1187)
Rejeté
AMENDEMENT N°2
présenté par
M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Brigand, M. Cordier, Mme Frédérique Meunier, Mme Petex et M. Ray
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Ces dispositions ne sont pasapplicables lorsqu’une personne est en état de récidive légale oude réitération. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
De nombreux faits divers relatifs à des viols ou des homicidesnous montrent que leurs auteurs avaient déjà fait l’objet deplusieurs condamnations, mais avaient été laissés libres, parfoisau prétexte qu’ils avaient une vie familiale ou professionnelle. Cesentiment d’impunité les a incités aller toujours plus loin. Pourmieux prévenir les faits graves et mieux protéger nos concitoyens,il est essentiel de sanctionner les personnes en état de récidiveou de réitération par de la prison ferme.
Cet amendement vise à donc à refuser que les critères prévus auxalinéas 3 à 7 pour des aménagements de peines s’appliquent pour cespersonnes.