ART. PREMIER	N°20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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FAIRE EXÉCUTER LES PEINES D’EMPRISONNEMENT FERME - (N° 1187)
Rejeté
AMENDEMENT N°20
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression del’article 1er, qui modifie l’article 132-19 du code pénal ensupprimant, d’une part, les dispositions encadrant le prononcéde peines d’emprisonnement ferme et, d’autre part, celles incitantà aménager les peines d’emprisonnement ferme d’une durée inferieureou égale à un an. Cet article prévoit que ces mesures d’aménagementconstituent une simple faculté pour la juridiction de jugement,lorsque celle-ci prononce une peine d’emprisonnement inférieure ouégale à deux ans.
Les auteurs de cet amendement défendent le principeinscrit à l’article 132-19 du code pénal, qui prévoit l’aménagementdes peines de moins d’un an, l’obligation d’aménagement des peinesde moins de six mois et l’interdiction des peines de moins d’unmois. 
Les auteurs de cet amendement rappellent que la systématisationdes aménagements de peine repose sur le constat que les courtespeines sont, par nature, désocialisantes et entraînent un tauxélevé de récidive.