ART. 2	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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FAIRE EXÉCUTER LES PEINES D’EMPRISONNEMENT FERME - (N° 1187)
Rejeté
AMENDEMENT N°21
présenté par
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression del’article 2 qui réécrit l’article 132-25 du code pénal aux fins deconditionner le prononcé d’une mesure d’aménagement d’une peined’emprisonnement ferme d’une durée inférieure ou égale à deux ans àla justification par le condamné de certaines circonstancesrelatives à sa situation personnelle.
Les auteurs de cet amendement rappellent que la systématisationdes aménagements de peine repose sur le constat que les courtespeines sont, par nature, désocialisantes et entraînent un tauxélevé de récidive.