ART. 4	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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FAIRE EXÉCUTER LES PEINES D’EMPRISONNEMENT FERME - (N° 1187)
Rejeté
AMENDEMENT N°22
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de suppression en coordination avec la suppressiondes deux premiers articles de la proposition de loi. 
Cet article vise en effet à mettre en cohérence le seuild’aménagement sous la forme d’un fractionnement de peines, fixé àl’article 132-27 du code pénal, avec le seuil de deux ans prévu auxdeux premiers articles de la proposition de loi.