ART. 5	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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FAIRE EXÉCUTER LES PEINES D’EMPRISONNEMENT FERME - (N° 1187)
Rejeté
AMENDEMENT N°23
présenté par
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise d’une part à rétablir la possibilité dedécerner un mandat d’arrêt ou de dépôt pour les seules peinesd’emprisonnement ferme d’une durée égale ou supérieure à un an, encohérence avec l’opposition des auteurs de cet amendement auprononcé de courtes peines d’emprisonnement ferme.
D’autre part, cet amendement vise à rétablir le mécanisme delibération sous contrainte de plein droit lorsqu’il reste aucondamné exécutant une ou plusieurs peines privatives de libertéd’une durée totale inférieure ou égale à deux ans un reliquat depeine à exécuter qui est inférieur ou égal à trois mois.
Enfin, cet amendement s’inscrit en cohérence avec lesamendements de suppression des articles 1 et 2 de cette propositionde loi, en maintenant le seuil d’un an pour l’aménagement despeines et l’obligation de principe d’un tel aménagement pour lespeines inférieures ou égales à six mois.
Les auteurs de cet amendement rappellent que dans un contexte desurpopulation carcérale, les alternatives à l’incarcération, enparticulier pour les courtes peines, se révèlent bien plusefficaces que les peines de prison ferme pour réduire la récidive.Elles permettent en effet un suivi individualisé et facilitent laréinsertion des condamnés.