ART. 4	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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FAIRE EXÉCUTER LES PEINES D’EMPRISONNEMENT FERME - (N° 1187)
Rejeté
AMENDEMENT N°27
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cetarticle.
À l’image de cette proposition de loi, nous nous opposons à untexte qui va aggraver la surpopulation carcérale et durcirdrastiquement les possibilités d’aménagement de peine, alors mêmeque la littérature scientifique sur le sujet démontre que la prisonferme ne réduit pas la récidive, mais l’aggrave au contraire.
Nous rappelons que la systématisation des aménagements de peinerepose sur le constat du caractère désocialisant par nature descourtes peines, générateur d’un fort taux de récidive.
De plus, l’aménagement de peine vise à préserver l’insertionsociale et professionnelle du condamné. Dans ses conclusions, laconférence de consensus de 2012 affirmait ainsi que « le consensussur l’efficacité des mesures d’aménagement de peine doit emporterune orientation en faveur de leur développement ».