ART. 5	N°28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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FAIRE EXÉCUTER LES PEINES D’EMPRISONNEMENT FERME - (N° 1187)
Rejeté
AMENDEMENT N°28
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cetarticle.
À l’image de cette proposition de loi, cet article s’inscritdans une perspective idéologique sur la prison ferme et néglige letemps nécessaire à la recherche et à l’analyse.
Malgré une législation récente, adoptée en 2019 et 2021 par legouvernement, Horizons souhaite revenir aujourd’hui sur desdispositifs auxquels ses députés ont contribué à la miseen place il y a encore peu de temps.
C’est notamment le cas avec la suppression du dispositif delibération sous contrainte de plein droit. Il y a un manque decohérence à faire et défaire la loi en aussi peu de temps.
Si le dispositif ne fonctionne pas toujours parfaitement, ilserait plus judicieux de l’améliorer. Alors que cette propositionde loi se veut être un premier pas pour améliorer la situationcarcérale, il serait préférable de renoncer à cette mesure afin deprendre le temps de travailler réellement sur la lutte contre lessorties sèches, plutôt que de supprimer ce dispositif tel quel.