ART. PREMIER	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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FAIRE EXÉCUTER LES PEINES D’EMPRISONNEMENT FERME - (N° 1187)
Rejeté
AMENDEMENT N°3
présenté par
M. Pauget, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Corneloup, M. Le Fur, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier et M. Ray
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsil’alinéa 3 :
« a) À la fin de laseconde phrase du premier alinéa, les mots : « d’unedurée inférieure ou égale à un mois » sont remplacés parles mots : « assortie en totalité du sursis pourtout délit commis en état de récidivelégale » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Poursuivant directement l’objectif recherché par ce texte visantà faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme en luttantefficacement contre le risque de récidive, cet amendement proposed’empêcher le prononcé d’un sursis de la totalité d’une peined’emprisonnement ferme, lorsqu’un délit est commis en état derécidive légale.