ART. 3	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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FAIRE EXÉCUTER LES PEINES D’EMPRISONNEMENT FERME - (N° 1187)
Tombé
AMENDEMENT N°31
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 3
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« À la première phrase du3° du I de l’article 464‑2 du code de procédure pénale,les mots : « six mois » sont remplacés par lesmots : « douze mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer lemandat de dépôt à délai différé pour les peines d’emprisonnementfermes comprises entre 6 et 12 mois.
Aujourd’hui, un tribunal peut décider de fixer une date de miseà exécution de la peine d’emprisonnement prononcée lorsque celui-cichoisit de ne pas aménager immédiatement (ab initio) cettepeine.
Dans le cas où cette proposition de loi est adoptée, il seraitlogique de supprimer le mandat de dépôt différé pour les peinesfermes comprises entre 6 et 12 mois. Sinon, cela reviendrait àreconnaître qu’un condamné peut être laissé en liberté pendantpotentiellement un mois, ce qui démontre l’absence de nécessité deson incarcération. Cette absence de nécessité de l’emprisonnementmet en évidence que des alternatives sont possibles.
Nous soutenons une intervention de principe du juge del’application des peines pour envisager l’aménagement de toutes lespeines non assorties d’un mandat de dépôt immédiat. Le mandat dedépôt à délai différé pour les peines d’emprisonnement fermes de 6à 12 mois favorise uniquement le prononcé de peines fermes nonaménagées, et pour autant non justifiées.