ART. PREMIER	N°33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mars 2025
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FAIRE EXÉCUTER LES PEINES D’EMPRISONNEMENT FERME - (N° 1187)
Rejeté
AMENDEMENT N°33
présenté par
M. Saulignac, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àsupprimer cet article qui souhaite rétablir les peinesd’emprisonnement inférieures à un mois, et remettre en cause leprincipe de subsidiarité de la courte peined’emprisonnement. 
 
Le rétablissement de la possibilité de prononcer des peinesd’emprisonnement inférieures à un mois est une mesurefondamentalement contre-productive puisqu’elle ne fera qu’alimenterla surpopulation carcérale, et plus particulièrement celle desmaisons d’arrêt, déjà confrontées à une densité carcérale de prèsde 154%. 
En outre, les courtes peines d’emprisonnement sont suffisammentlongues pour entrainer des effets désocialisant de la prison telsque la perte d’emploi et d’hébergement, mais restent trop courtespour démarrer des démarches liées aux besoins des personnes (listed’attente pour obtenir un suivi avec un psychologue, pourtravailler, etc.) ou pour permettre une mobilisation sur unprojet.
Cet article vise également à remettre en cause le principe desubsidiarité de la courte peine d’emprisonnement. Dans son avis surla loi de programmation de la justice 2018-2022, le conseil d’Étatestimait que le principe de subsidiarité́ de la peined’emprisonnement (réaffirmé par la loi n°2014-896 du 15 août 2014)était justement destiné à favoriser une exécution des peines à lafois effective et conforme aux objectifs d’intérêt général deprévention de la récidive et de réinsertion sociale des personnescondamnées. 
 
Pour toutes ces raisons, le groupe Socialistes &amp; apparentéssouhaite la suppression de cet article.