ART. 2	N°34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mars 2025
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FAIRE EXÉCUTER LES PEINES D’EMPRISONNEMENT FERME - (N° 1187)
Rejeté
AMENDEMENT N°34
présenté par
M. Saulignac, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àsupprimer cet article qui remet en cause le principe desubsidiarité de la courte peine d’emprisonnement ferme, en limitantla possibilité d’avoir recours à un aménagement de peine auxconditions mentionnées.
Pour rappel, l’aménagement de peine vise essentiellementà :
-       lutter contre lasurpopulation carcérale, dans un contexte où la France ne cesse debattre des records avec une densité carcérale moyenne de 127,3%,qui atteint 154% dans les maisons d’arrêt (où sont justementdétenus ceux qui sont condamnés à de courtes peines) et qui dépassemême 200% dans plusieurs établissements ou quartiers. Au-delà desdétenus et des agents de l’administration pénitentiaire, laréinsertion est l’une des premières victimes de cettesurpopulation : grande absente du système pénitentiaire, ellene peut ainsi permettre de lutter contre la récidive ; 
-        préserver l’insertion socialeet professionnelle du condamné. De nombreuses études ont montré queles peines exécutées en milieu ouvert et assorties d’unaccompagnement adéquat favorisaient l’arrêt de la délinquance. Dansses conclusions, la conférence de consensus de 2012 affirmait ainsique « le consensus sur l’efficacité des mesures d’aménagement depeine doit emporter une orientation en faveur de leur développement». 
La réécriture de l’article 132-25 proposée par la proposition deloi remet donc à nouveau en cause le principe de subsidiarité de lacourte peine d’emprisonnement ferme, en limitant la possibilitéd’avoir recours à un aménagement de peine aux conditionssusmentionnées. 
Pour cette raison, le groupe Socialistes &amp; apparentéssouhaite sa suppression.