ART. 5	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mars 2025
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FAIRE EXÉCUTER LES PEINES D’EMPRISONNEMENT FERME - (N° 1187)
Rejeté
AMENDEMENT N°35
présenté par
M. Saulignac, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise àsupprimer cet article qui poursuit l’assaut contre toutes lesformes d’aménagement de courtes peines d’emprisonnement, enrelevant différents seuils - prévus aux articles 465 , 474 et 720du code de procédure pénale - d’un an à deux ans. Cesarticles sont ciblés car ils font de la possibilité d’ordonnerl’incarcération de la personne condamnée à une courte peine ferme,ou pour laquelle la durée de la détention restant à subir estinférieure ou égale à un an, l’exception au principe del’aménagement.
De nombreuses études ont montré que les peines exécutées enmilieu ouvert et assorties d’un accompagnement adéquat favorisaientl’arrêt de la délinquance. Dans ses conclusions, la conférence deconsensus de 2012 affirmait ainsi que « le consensus surl’efficacité des mesures d’aménagement de peine doit emporter uneorientation en faveur de leur développement ».
Pour cette raison, le groupe Socialistes et apparentéssouhaite la suppression de cet article.