ART. PREMIER	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mars 2025
___________________________________________________________________
FAIRE EXÉCUTER LES PEINES D’EMPRISONNEMENT FERME - (N° 1187)
Rejeté
AMENDEMENT N°37
présenté par
Mme Josserand, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
------------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 6, après lemot : 
« emprisonnement », 
insérer les mots : 
« ou que la peine restant àsubir est inférieure ou égale à deux ans d’emprisonnement en tenantcompte, le cas échéant, de la révocation du sursis assortissant uneprécédente condamnation, ou d’un cumul de condamnations ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser que la durée de la peined’emprisonnement inférieure ou égale à deux ans, objet de la mesured’aménagement, s’apprécie non seulement au regard de la peineprononcée par la juridiction de jugement, mais aussi en tenantcompte de la révocation d’un sursis qui assortissait une précédentecondamnation.
 
Il est des cas où la peine prononcée, cumulée avec le sursisrévoqué, n’excède pas deux années.
 
Ainsi, la juridiction de jugement pourra décider de l’aménagementde chacune des deux peines, la peine ferme prononcée et la peineassortie du sursis révoqué, dès lors que la durée cumulée estinférieure ou égale à deux ans.
 
Cette précision est nécessaire, dès lors que les dispositions del’article D.48-1-1 du code de procédure pénale, qui prévoient quela durée de la peine d’emprisonnement s’apprécie notamment entenant compte de la durée du sursis révoqué, ne trouvent às’appliquer qu’aux seuils de six mois ou un an d’emprisonnementprévus en matière d’aménagement de peine.